Contrôle technique obligatoire pour les motos, quads et scooters
À partir du 15 avril 2024, tous les scooters, motos et voiturettes seront soumis à un contrôle technique tous les trois ans. Le contrôle technique…
Le droit au silence (aussi pour une infraction routière)
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 février 2023 (P.22.1750.N) dans lequel elle rappelle le caractère absolu du droit au silence. Un…