Les droits du consommateur en cas de vente de biens comportant un élément numérique

Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VI bis dans le livre III de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique.

Il s’agit de la transposition de deux directives européennes en droit national.

Classiquement, selon l’article 1649 quater du Code civil, le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien (1649 quater §4 du Code civil).

Lorsqu’un contrat relatif à des biens comportant un élément numérique prévoit une fourniture continue pendant plus de deux ans, la garantie est étendue à cette période.

Concernant les biens qui comportent un élément numérique, les règles sont les mêmes que celles exposées ci-dessus : ils doivent être conformes.

Cependant, en matière numérique, de nouveaux critères sont désormais instaurés afin d’apprécier la conformité des biens.

 

  1. Les mises à jour

Le vendeur doit fournir au consommateur les mises à jour – y compris les mises à jour de sécurité – nécessaires au maintien de cette conformité, et ce pendant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre. Cette période dépend de la nature et de la finalité des biens, des éléments numériques, ainsi que des circonstances et de la nature du contrat (1).

 

  1. La durabilité

Les biens doivent être capables de maintenir leurs fonctions et performances dans des conditions normales d’utilisation. La durabilité est appréciée en fonction de la nature des biens et compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur ou d’autres personnes situées en amont dans la chaîne de contrats (par exemple, le producteur) (2).

Pour rappel, en cas de défaut de conformité, plusieurs actions s’offrent au consommateur vis-à-vis du vendeur :

  • La réparation en nature. Le vendeur doit alors remettre le bien en conformité.
  • L’action estimatoire. Le consommateur bénéficie d’une réduction proportionnelle du prix.
  • L’action rédhibitoire. Le consommateur sollicite la résiliation du contrat de vente. Le bien retourne alors au vendeur et l’acheteur récupère son argent.

 

(1) Droits Quotidiens Legal Design, « Le droit des consommateurs est adapté au marché numérique », Actualités, Wolters Kluwer Belgium, 04/04/2022.

(2) Ibid.