Lorsque vous achetez un bien neuf en tant que particulier (hors activité professionnelle) auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de 2 ans à partir de la délivrance du bien.
Cette garantie concerne tous les biens neufs (ex : meuble, véhicule, smartphone, bien ménager, etc.).
Les produits et services numériques (ex : musique, film, jeu, téléchargés, réseaux sociaux, site de stockage, etc.) bénéficient aussi de la garantie, sous certaines réserves propres à leur spécificité. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article relatif aux droits du consommateur en cas de vente de biens comportant un élément numérique.
Les biens d’occasion sont également couverts par la protection de deux ans sauf si :
(i) le commerçant prévoit un délai de garantie d’une période inférieure à 2 ans (mais jamais inférieur à un an) et
(ii) qu’il vous notifie cette particularité au plus tard au moment de conclure le contrat.
Le défaut de conformité du bien est définit largement par le Code civil : caractéristiques du bien qui ne correspondent pas à celles du modèle demandé, qualité du produit qui ne répond pas aux nécessités communiquées au vendeur, fournisseur qui a mal installé le produit, etc.
La charge de la preuve incombe au commerçant-vendeur qui est présumé responsable de la non-conformité.
Vous avez droit à la réparation du produit ou à son remplacement sans frais. Selon le degré de gravité, vous avez également la possibilité d’exiger une réduction du prix ou le remboursement du prix.
Informez rapidement votre commerçant-vendeur de la non-conformité constatée et gardez-en la preuve.
En effet, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut (sauf délai plus long convenu entre parties).
Vous disposez d’un an à dater de l’apparition du défaut pour saisir la justice.
Si le défaut apparaît après l’expiration de la garantie de conformité, vous n’êtes pas sans garantie. Toutefois, il faudra avoir recours à la garantie des vices cachés, ce qui vous impose notamment de prouver que le vice existait déjà au moment de la délivrance, à tout le moins en germe.
LEXEL Avocats vous conseille et défend dans les litiges relatifs aux biens de consommation, en particulier s’agissant de véhicules.
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