La responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation

Depuis le 15 février 2018, la responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation est accrue. Précédemment, seules les sociétés avaient l’obligation de dénoncer le conducteur du véhicule immatriculé au nom d’une société. Désormais, les personnes physiques ont elles aussi l’obligation de dénoncer le conducteur.

Les véhicules étant nécessairement conduits par des personnes physiques, lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne morale, celle-ci a l’obligation de communiquer l’identité du conducteur au moment des faits ou, si elle ne la connaît pas, de communiquer l’identité de la personne responsable du véhicule (article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière). Par facilité, les loueurs professionnels de véhicules réunis dans l’asbl RENTA (Fédération Belge des Loueurs de Véhicules), peuvent enregistrer le conducteur habituel dans la BCV (Banque-Carrefour des Véhicules).

Cette communication doit avoir lieu dans les 15 jours de l’envoi de la demande de renseignements. A défaut, la personne morale peut être poursuivie pour ne pas avoir dénoncé le conducteur du véhicule et s’expose à une amende minimale de 500 EUR à multiplier par 8, soit 4.000 EUR (voir à ce sujet notre article sur les décimes additionnels).

 

Lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une personne physique, le titulaire de la plaque d’immatriculation est présumé être le conducteur du véhicule qui a commis l’infraction (article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière).

Le titulaire de la plaque d’immatriculation peut renverser cette présomption en prouvant par tout moyen de droit qu’il n’était pas le conducteur au moment des faits.

Jusqu’il y a peu, il pouvait se contenter de démontrer qu’il n’était pas le conducteur, par exemple parce qu’il se trouvait à l’étranger au moment des faits ou grâce à la confirmation de témoins indépendants. Certaines infractions restaient alors impunies.

Dorénavant, s’il parvient à démontrer qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction, il sera, en outre, tenu de communiquer l’identité du conducteur incontestable, sauf s’il peut prouver le vol, la fraude ou la force majeure.

Celui qui ne dénonce pas le conducteur pourra être puni d’un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et/ou d’une amende de 50 EUR à 4000 EUR (à multiplier par 8). De plus, le juge pourra prononcer la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur pour une durée de 8 jours au moins et de 5 ans au plus ou à titre définitif. Ces peines seront doublées en cas de récidive dans les trois ans à dater d’un jugement antérieur portant condamnation et passé en force de chose jugée.

Réfléchissez bien avant de prêter votre véhicule et réservez-vous la preuve de l’identité du conducteur et de la période précise pendant laquelle il vous emprunte le véhicule. Vu l’allongement récent des délais de prescription des infractions de roulage, vous pourriez, le jour venu de vous expliquer, ne pas vous en souvenir. Vous porteriez alors le chapeau.

LEXEL Avocats vous représente et défend devant tous les tribunaux de police belges.

 
Martin FAVRESSE
www.lexel.be
 

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