Est-ce légal d’enregistrer quelqu’un à son insu ?
Les smartphones permettent sans difficulté l’enregistrement d’une conversation par un participant à l’insu de son interlocuteur. Procéder de la sorte est-il légal ? Dans son…
Votre ex-conjoint(e) refuse de vous restituez les enfants (non présentation d’enfant mineur), que faire ?
Vous disposez de plusieurs moyens d’action lorsque l’autre parent refuse de respecter les conditions d’hébergement des enfants fixées par le juge. La non-présentation est le…
Accident de la circulation : quand mon assureur peut-il se retourner contre moi ?
Vous avez été impliqué dans un accident de la circulation et avez, par votre faute, causé des dommages à un tiers. Après avoir indemnisé la…
Votre ex-conjoint(e) ne paie pas la contribution alimentaire des enfants
Les enfants sont à votre charge mais votre ex-conjoint(e) ne paie pas la contribution alimentaire à laquelle vous avez droit. Que faire ? La situation…
L’alcolock obligatoire : boire ou conduire, il est temps de choisir.
Nous connaissons tous le célèbre slogan « boire ou conduire ? Il faut choisir ». Cette question est plus que jamais d’actualité. En effet, le…
UBO : obligation d’enregistrement pour toutes les sociétés et ASBL avant le 30 septembre 2019
La loi du 18 septembre 2017 impose désormais aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs…
Les nouveaux radars sont arrivés
A partir du 1er juillet 2019, les appareils automatiques fonctionnant en l’absence d’un agent qualifié pourront constater de plus nombreuses infractions. En outre, certaines infractions…
L’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence
Depuis l’adoption de la loi du 1er août 1985, la Belgique s’est dotée d’une commission ayant pour mission d’octroyer, à certaines conditions, une aide financière…
Quelle langue utiliser dans le cadre des relations de travail avec votre travailleur ?
La détermination de la langue à utiliser dans les relations de travail dépend de la localisation du siège d’exploitation de l’entreprise. Le siège d’exploitation est…
Jeunes conducteurs : quelles conséquences en cas d’infraction ?
Depuis le 1er septembre 2007, le sort des jeunes conducteurs est réglé par l’article 38 §5 de la loi relative à la police de la…
L’opposabilité des conditions générales
Etablir des conditions générales constitue un atout majeur pour une entreprise. Elles permettent en effet de définir les droits et obligations des parties et, bien…
Le bail commercial de courte durée, le bail étudiant et le bail de colocation
Le bail commercial de courte durée le bail étudiant et le bail de colocation. Ces contrats wallons qui méritent d’être connus. Ces baux sont encore…