Votre ex-conjoint(e) ne paie pas la contribution alimentaire des enfants
Les enfants sont à votre charge mais votre ex-conjoint(e) ne paie pas la contribution alimentaire à laquelle vous avez droit. Que faire ? La situation…
L’alcolock obligatoire : boire ou conduire, il est temps de choisir.
Nous connaissons tous le célèbre slogan « boire ou conduire ? Il faut choisir ». Cette question est plus que jamais d’actualité. En effet, le…
UBO : obligation d’enregistrement pour toutes les sociétés et ASBL avant le 30 septembre 2019
La loi du 18 septembre 2017 impose désormais aux sociétés, a(i)sbl et fondations de recueillir et conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs…
Les nouveaux radars sont arrivés
A partir du 1er juillet 2019, les appareils automatiques fonctionnant en l’absence d’un agent qualifié pourront constater de plus nombreuses infractions. En outre, certaines infractions…
L’indemnisation des victimes d’actes intentionnels de violence
Depuis l’adoption de la loi du 1er août 1985, la Belgique s’est dotée d’une commission ayant pour mission d’octroyer, à certaines conditions, une aide financière…
Quelle langue utiliser dans le cadre des relations de travail avec votre travailleur ?
La détermination de la langue à utiliser dans les relations de travail dépend de la localisation du siège d’exploitation de l’entreprise. Le siège d’exploitation est…
Jeunes conducteurs : quelles conséquences en cas d’infraction ?
Depuis le 1er septembre 2007, le sort des jeunes conducteurs est réglé par l’article 38 §5 de la loi relative à la police de la…
L’opposabilité des conditions générales
Etablir des conditions générales constitue un atout majeur pour une entreprise. Elles permettent en effet de définir les droits et obligations des parties et, bien…
Le bail commercial de courte durée, le bail étudiant et le bail de colocation
Le bail commercial de courte durée le bail étudiant et le bail de colocation. Ces contrats wallons qui méritent d’être connus. Ces baux sont encore…
Cash for cars (ou comment échanger sa voiture de société contre de l’argent)
Face au nombre important de véhicules de société en Belgique et afin d’offrir plus d’options aux employés, ceux-ci ont désormais la possibilité d’échanger leur véhicule…
Augmentation des peines pour les récidivistes et du délai de prescription
Par le biais de la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière, le législateur a souhaité punir plus sévèrement les…
La responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation
Depuis le 15 février 2018, la responsabilité du titulaire d’une plaque d’immatriculation est accrue. Précédemment, seules les sociétés avaient l’obligation de dénoncer le conducteur du…