Taux d’intérêt légal 2026
Chaque année, le taux de l’intérêt légal en matière civile et en matière commerciale est communiqué par le SPF FINANCES et calculé selon les modalités…
L’indemnité de procédure : l’intervention dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause
La question se pose souvent de savoir s’il est possible de réclamer à la partie adverse le remboursement des frais et honoraires de son propre…
Contrôle technique obligatoire pour les motos, quads et scooters
À partir du 15 avril 2024, tous les scooters, motos et voiturettes seront soumis à un contrôle technique tous les trois ans. Le contrôle technique…
Les obligations de l’employeur en matière de prévention contre le harcèlement moral ou sexuel au travail
L’article 32/1 de la loi du 04 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail dispose : “L’employeur identifie…
L’assurance décennale obligatoire dans la construction
Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs sont obligés de souscrire une assurance pour assurer leur responsabilité décennale. L’assurance est obligatoire pour les chantiers qui…
Le pacte d’actionnaires suite à la réforme des sociétés
Pour rappel, le nouveau code des sociétés et des associations (« CSA ») est entré en vigueur le 1er mai 2019. Cela signifie que depuis…
Les conflits entre actionnaires au sein des SRL et SA
Le Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) règlemente, en son livre 2, titre 7 les conflits entre actionnaires au sein d’une SRL ou…
Les accès à la profession dans le contrat d’entreprise
L’accès à la profession désigne dans le langage courant les « capacités entrepreneuriales » que certaines catégories d’indépendants doivent prouver. Elles recouvrent tant les « connaissances de gestion…
Le droit au silence (aussi pour une infraction routière)
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 février 2023 (P.22.1750.N) dans lequel elle rappelle le caractère absolu du droit au silence. Un…
La responsabilité des associés dans la société en commandite
Les articles 4:22 et suivants du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA) disposent des règles spécifiques applicables à la société en nom collectif…
La fin de la règle des 6 mois dans la garantie de conformité
L’article 1649quater du Code civil qui traite du défaut de conformité a été modifié par la loi du 20 mars 2022. Cette disposition est applicable…
La garantie de conformité de 2 ans pour le consommateur
Lorsque vous achetez un bien neuf en tant que particulier (hors activité professionnelle) auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de 2 ans…