Trottinettes électriques : le Code de la route s’adapte
A partir du 1er juillet 2022, de nouvelles règles s’appliqueront aux engins de déplacement motorisés. Les trottinettes électriques, à l’origine de nombreux accidents et de…
Le « contre-préavis » donné par l’employeur
Lorsqu’un travailleur est licencié, il doit prester un préavis dont la durée est proportionnelle à son ancienneté et ce, en vertu de l’article 37/2,…
Smartphone au volant : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
L’usage des smartphones ne se cantonne pas aux appels téléphoniques. Ils sont utilisés pour écouter de la musique (Spotify, YouTube), se connecter aux réseaux sociaux…
L’indemnité d’éviction en cas de rupture du contrat d’agence commerciale
Pour qu’un contrat puisse être qualifié de contrat d’agence commerciale, ce dernier doit réunir plusieurs conditions énoncées par le Code de droit économique (article I.11) :…
Vacciner les mineurs : faut-il l’accord des parents ?
La campagne de vaccination contre la COVID-19 va bientôt concerner les mineurs de plus de 15 ans. Quelles sont les règles en la matière ?…
La faillite d’une personne physique à la suite d’une faillite de l’entreprise
Il est possible de faire prononcer la faillite d’un gérant personne physique à la suite de la faillite de son entreprise. Néanmoins, cela se fait…
La police peut vérifier si le conducteur est déchu du droit de conduire
Les forces de police peuvent (enfin) accéder aux informations de la Justice et vérifier si un conducteur est déchu de son droit de conduire. Cela…
Les délais de préavis dans le contrat de travail
En cas de rupture d’un contrat de travail moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin qu’après l’expiration du délai de préavis notifié. Si…
Les délais pour agir contre les constructeurs en cas de vices cachés de la construction
En fonction de la gravité des défauts, le propriétaire de l’immeuble doit agir en justice dans les dix ans de la réception (de plus en plus…
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre la COVID-19 ?
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ? Quid du futur vaccin contre la COVID-19 ? La loi du 3 juillet 1978…
Le « couloir de secours » est désormais prévu au Code de la route
En cas d’embouteillages, les services de secours rencontrent souvent des difficultés à se faufiler parmi les véhicules à l’arrêt pour rejoindre le lieu de…
L’effacement : une réelle nouvelle chance pour le failli personne physique ?
La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX « Insolvabilité des entreprises », dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions…