La faillite d’une personne physique à la suite d’une faillite de l’entreprise
Il est possible de faire prononcer la faillite d’un gérant personne physique à la suite de la faillite de son entreprise. Néanmoins, cela se fait…
La police peut vérifier si le conducteur est déchu du droit de conduire
Les forces de police peuvent (enfin) accéder aux informations de la Justice et vérifier si un conducteur est déchu de son droit de conduire. Cela…
Les délais de préavis dans le contrat de travail
En cas de rupture d’un contrat de travail moyennant préavis, le contrat de travail ne prend fin qu’après l’expiration du délai de préavis notifié. Si…
Les délais pour agir contre les constructeurs en cas de vices cachés de la construction
En fonction de la gravité des défauts, le propriétaire de l’immeuble doit agir en justice dans les dix ans de la réception (de plus en plus…
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre la COVID-19 ?
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner ? Quid du futur vaccin contre la COVID-19 ? La loi du 3 juillet 1978…
Le “couloir de secours” est désormais prévu au Code de la route
En cas d’embouteillages, les services de secours rencontrent souvent des difficultés à se faufiler parmi les véhicules à l’arrêt pour rejoindre le lieu de…
L’effacement : une réelle nouvelle chance pour le failli personne physique ?
La loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX “Insolvabilité des entreprises”, dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions…
CORONAVIRUS : quelles conséquences sur les réservations de voyages ?
Le Covid-19 inquiète et désorganise notre société. Sur le plan de la santé bien sûr. Mais aussi économique. Nous nous questionnons, notamment, sur le sort…
Tempête : qui sera indemnisé ?
A peine la tempête Ciara a-t-elle quitté le sol belge que se pose la question de l’indemnisation des dommages qu’elle a causés. Dommages aux…
Solidarité des dettes fiscales et sociales de votre entrepreneur : vous pourriez payer les dettes de quelqu’un d’autre !
Les donneurs d’ordre, entrepreneurs et sous-traitants qui exécutent (ou font exécuter) certaines activités doivent vérifier si leurs entrepreneurs ou sous-traitants ont des dettes fiscales ou…
Les piétons sont-ils menacés par la déchéance du droit de conduire ?
L’article 38 de la loi sur la circulation routière régit les hypothèses dans lesquelles le juge peut ou doit prononcer une déchéance du droit de…
Nouvelles obligations pour les conducteurs en cas de course cycliste
Depuis le 1er janvier 2020, les règles sont renforcées pour les conducteurs qui croisent, sur leur route, une course cycliste. A l’heure actuelle, l’article…