La déclaration d’insaisissabilité ou comment protéger sa résidence principale
Vous êtes indépendant et propriétaire d’une maison ou d’un appartement. Vous voulez éviter, en cas de difficultés financières liées à votre activité, que vos créanciers…
Vous êtes indépendant et propriétaire d’une maison ou d’un appartement. Vous voulez éviter, en cas de difficultés financières liées à votre activité, que vos créanciers…
Une procédure pénale particulière, souvent méconnue des justiciables, figure à l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la…
Nombreux sont les touristes qui vont prendre l’avion en ce début de vacances scolaires. Malheureusement, il arrive fréquemment que des vols subissent des retards ou…
Vous garez votre véhicule en ville à un endroit où le stationnement est payant. Vous vous rendez dès lors à l’horodateur le plus proche afin…
Vous avez contracté une assurance par l’intermédiaire d’un courtier ? Sachez que le courtier en assurances a plusieurs obligations qui sont susceptibles d’engager sa responsabilité.…
Le photographe est, en principe, titulaire des droits d’auteur sur ses photos. Ainsi, il est notamment titulaire des droits de reproduction, de distribution et de…
Dans le cas d’un licenciement pour motif grave, il appartient à l’employeur de prouver la faute grave qui est à l’origine du licenciement. La loi…
Votre permis de conduire est retenu par une autorité étrangère. Pouvez-vous néanmoins circuler librement en Belgique ? Si votre véhicule a été intercepté par…