Faut-il payer une vieille facture ?
Vous recevez une facture de consommation d’eau, d’électricité ou encore d’hôpital plusieurs années après la consommation ou l’intervention : devez-vous encore payer cette facture ?…
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La Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui entre en vigueur le 16…
Depuis le 1er octobre 2017, les cyclistes ivres ne se voient plus automatiquement retirer leur permis de conduire. Explications. Quiconque conduit, dans un lieu…
Vous n’êtes pas satisfait des prestations de votre comptable et refusez de payer ses honoraires. Vous souhaitez changer de comptable mais votre comptable refuse de…
Depuis le 1er juillet 2017, la police peut immobiliser et saisir votre véhicule si elle constate que vous n’avez pas payé vos amendes pénales routières.…
Vous êtes indépendant et propriétaire d’une maison ou d’un appartement. Vous voulez éviter, en cas de difficultés financières liées à votre activité, que vos créanciers…
Une procédure pénale particulière, souvent méconnue des justiciables, figure à l’article 65/1 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la…
Nombreux sont les touristes qui vont prendre l’avion en ce début de vacances scolaires. Malheureusement, il arrive fréquemment que des vols subissent des retards ou…
Vous garez votre véhicule en ville à un endroit où le stationnement est payant. Vous vous rendez dès lors à l’horodateur le plus proche afin…
Vous avez contracté une assurance par l’intermédiaire d’un courtier ? Sachez que le courtier en assurances a plusieurs obligations qui sont susceptibles d’engager sa responsabilité.…
Le photographe est, en principe, titulaire des droits d’auteur sur ses photos. Ainsi, il est notamment titulaire des droits de reproduction, de distribution et de…
Dans le cas d’un licenciement pour motif grave, il appartient à l’employeur de prouver la faute grave qui est à l’origine du licenciement. La loi…