Le casque obligatoire pour certaines trottinettes
Les conducteurs et passagers de trottinettes électriques et d’autres engins de déplacement motorisés capables de dépasser 20 km/h doivent désormais porter un casque. Cette obligation…
La personne lésée en droit pénal
La « personne lésée » en droit pénal est toute personne qui subit un dommage à la suite d’une infraction pénale, qu’il soit corporel, matériel…
Homicide routier : ce qui change avec le nouveau Code pénal
Le nouveau Code pénal devrait en principe entrer en vigueur le 1er septembre 2026. Il introduit notamment l’infraction d’homicide routier. Aujourd’hui, lorsqu’une personne décède à…
Contrôle technique obligatoire pour les motos, quads et scooters
À partir du 15 avril 2024, tous les scooters, motos et voiturettes seront soumis à un contrôle technique tous les trois ans. Le contrôle technique…
Le droit au silence (aussi pour une infraction routière)
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 février 2023 (P.22.1750.N) dans lequel elle rappelle le caractère absolu du droit au silence. Un…
La fin de la règle des 6 mois dans la garantie de conformité
L’article 1649quater du Code civil qui traite du défaut de conformité a été modifié par la loi du 20 mars 2022. Cette disposition est applicable…
La garantie de conformité de 2 ans pour le consommateur
Lorsque vous achetez un bien neuf en tant que particulier (hors activité professionnelle) auprès d’un professionnel, vous bénéficiez d’une garantie de conformité de 2 ans…
Les droits du consommateur en cas de vente de biens comportant un élément numérique
Le 1er juin 2022 est entrée en vigueur la loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à…
Trottinettes électriques : le Code de la route s’adapte
A partir du 1er juillet 2022, de nouvelles règles s’appliqueront aux engins de déplacement motorisés. Les trottinettes électriques, à l’origine de nombreux accidents et de…
Smartphone au volant : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
L’usage des smartphones ne se cantonne pas aux appels téléphoniques. Ils sont utilisés pour écouter de la musique (Spotify, YouTube), se connecter aux réseaux sociaux…
Vacciner les mineurs : faut-il l’accord des parents ?
La campagne de vaccination contre la COVID-19 va bientôt concerner les mineurs de plus de 15 ans. Quelles sont les règles en la matière ?…
La police peut vérifier si le conducteur est déchu du droit de conduire
Les forces de police peuvent (enfin) accéder aux informations de la Justice et vérifier si un conducteur est déchu de son droit de conduire. Cela…